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Rue du Canada 40
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la modification de répartition des 5 logements (extension du rez vers les caves et du 4ème vers les combles), la réalisation d'une terrasse, et la modification des châssis, des balcons et de la toiture

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 24 mai 2019 au vendredi 7 juin 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 481 m² 481 m² 481 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/675434
Référence communale PU 26917
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-04-2018
Dossier complet 16-05-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 24-05-2019
Fin d'enquête publique 07-06-2019
Commission de concertation 25-06-2019
Notification de la décision 26-11-2019
Début des travaux 27-02-2019
Validité du permis 26-11-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques