Rue du Canada 40
1190 Forest
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la modification de répartition des 5 logements (extension du rez vers les caves et du 4ème vers les combles), la réalisation d'une terrasse, et la modification des châssis, des balcons et de la toiture
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 24 mai 2019 au vendredi 7 juin 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 481 m² | 481 m² | 481 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/675434 |
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Référence communale | PU 26917 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 05-04-2018 |
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Dossier complet | 16-05-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 24-05-2019 |
Fin d'enquête publique | 07-06-2019 |
Commission de concertation | 25-06-2019 |
Notification de la décision | 26-11-2019 |
Début des travaux | 27-02-2019 |
Validité du permis | 26-11-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué