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Place Colignon 021
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

RÉALISÉ - dans un bâtiment à usage mixte comprenant un commerce et deux logements, régulariser le changement d'utilisation du rez commercial (restaurant en lieu et place de débit de boissons), régulariser le placement d'enseignes en façade avant et mettre en conformité le placement de pare-vents permanents

Schaerbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 29 octobre 2018 au lundi 12 novembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 85 m² 85 m² 85 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/675308
Référence communale 2018/152=050/021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 04-04-2018
Dossier complet 09-10-2018
Début d'enquête publique 29-10-2018
Fin d'enquête publique 12-11-2018
Commission de concertation 22-11-2018
Notification de la décision 24-04-2019
Validité du permis 24-04-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques