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Rue François Stroobant 16
1050 Ixelles

Mettre en conformité l'extension du logement du troisième étage (côté gauche) dans les combles (4e étage)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Autre

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 101 m² 101 m² 101 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/675295
Référence communale PU2018/147-138/16 (MO/PC/BD)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-03-2018
Dossier complet 03-01-2019
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 19-09-2019
Validité du permis 19-09-2022
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques