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Rue de Liverpool 17
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La regularisation du non suivi du permis PU-34.238 : le réaménagement et l'extension des étages d'une maison de commerce, l'augmentation du nombre de logements (3 à 4 logements) ainsi que le rehaussement et la modification de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 5 mars 2019 au mardi 19 mars 2019

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/675277
Référence communale PU-37241
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-04-2018
Éléments complémentaires 07-08-2018
Dossier complet 26-02-2019
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 05-03-2019
Fin d'enquête publique 19-03-2019
Commission de concertation 26-03-2019
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques