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Chaussée Saint-Pierre 129
1040 Etterbeek

Référence régionale PU/675252
Référence communale 10523
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

étendre l'appartement du rez vers le sous-sol, démolir un jardin d’hiver au rez et réaménager les espaces intérieurs

Chronologie

Étape Date
Dépôt 03-04-2018
Éléments complémentaires 29-01-2019
Dossier complet 11-09-2018
Notification de la décision 20-02-2019
Validité du permis 20-02-2021

Instances d'avis

Siamu

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 506 m² 493 m² 493 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
01-02-2024 05/PU/1931208
22-02-2022 05/PU/1832786 29-11-2022
25-10-2018 PU/703106 02-09-2021
12-07-2010 PU/284148 07-01-2013
16-05-2002 PU/197809 03-07-2002
01-01-1959 05/PU/1885481 24-09-1959
01-01-1901 05/PU/1881352 09-05-1901
31-12-1892 05/PU/1878343 28-12-1893

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