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Rue de Paris 111-113
1140 Evere

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les transformations de l'immeuble.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 22 juin 2018 au vendredi 6 juillet 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 41 m² 34 m² Refusé -7 m²
Dépôt / entreposage 203 m² 199 m² Refusé -4 m²
Logement 126 m² 151 m² Refusé 25 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/675225
Référence communale 2018-58-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-04-2018
Dossier complet 31-05-2018
Début d'enquête publique 22-06-2018
Fin d'enquête publique 06-07-2018
Commission de concertation 19-07-2018
Notification de la décision 09-10-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques