Rue de Paris 111-113
1140 Evere
Enquête publique terminée
Mettre en conformité les transformations de l'immeuble.
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 22 juin 2018 au vendredi 6 juillet 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 41 m² | 34 m² | Refusé | -7 m² |
Dépôt / entreposage | 203 m² | 199 m² | Refusé | -4 m² |
Logement | 126 m² | 151 m² | Refusé | 25 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/675225 |
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Référence communale | 2018-58-10 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 03-04-2018 |
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Dossier complet | 31-05-2018 |
Début d'enquête publique | 22-06-2018 |
Fin d'enquête publique | 06-07-2018 |
Commission de concertation | 19-07-2018 |
Notification de la décision | 09-10-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation