#}

Rue Courtois 35
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La construction d'une toiture à versants sur un immeuble de rapport pour l'aménagement d'un nouveau logement de 3 chambres (5 logements au total)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 29 mai 2018 au mardi 12 juin 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 0 m² 63 m² Refusé 63 m²
Logement 689 m² 922 m² Refusé 232 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/675210
Référence communale PU-37240
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-04-2018
Début d'enquête publique 29-05-2018
Fin d'enquête publique 12-06-2018
Commission de concertation 19-06-2018
Notification de la décision 12-09-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques