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Rue des Béguines 164
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

Le changement d'affectation d'un rez commercial en atelier-rangement lié à la maison unifamiliale, l'aménagement d'un garage et la modification de la façade avant
Objet PM : l'aménagement d'une zone de livraison intérieure (garage) liée à l'espace commercial du rez-de-chaussée d'une maison de commerce

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 5 février 2019 au mardi 19 février 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 127 m² 127 m² 127 m² 0 m²
Logement 183 m² 183 m² 183 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/675101
Référence communale PU-37239
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-03-2018
Éléments complémentaires 08-01-2019
Dossier complet 31-01-2019
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 05-02-2019
Fin d'enquête publique 19-02-2019
Commission de concertation 26-02-2019
Notification de la décision 10-07-2019
Début des travaux 09-10-2019
Fin des travaux 20-12-2019
Validité du permis 24-07-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques