Rue des Moissons 49
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Enquête publique terminée
Réaménager 3 logements légaux, régulariser des annexes dans la cour, changer l'affectation d'un atelier à l'arrière en logement et rehausser la toiture
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI
chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 27 août 2018 au lundi 10 septembre 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 84 m² | 0 m² | 0 m² | -84 m² |
Logement | 307 m² | 419 m² | 420 m² | 113 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/674947 |
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Référence communale | URB/20282/ |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 29-03-2018 |
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Dossier complet | 17-08-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 27-08-2018 |
Fin d'enquête publique | 10-09-2018 |
Commission de concertation | 21-09-2018 |
Notification de la décision | 14-01-2019 |
Fin des travaux | 03-02-2022 |
Validité du permis | 20-02-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué