Rue des Moissons 49
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Enquête publique terminée
Réaménager 3 logements légaux, régulariser des annexes dans la cour, changer l'affectation d'un atelier à l'arrière en logement et rehausser la toiture
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
Enquête publique
du lundi 27 août 2018 au lundi 10 septembre 2018
Instances d'avis
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SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.
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Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
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Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Activités productives artisanales | 84 m² | 0 m² | 0 m² | -84 m² |
| Logement | 307 m² | 419 m² | 420 m² | 113 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/674947 |
|---|---|
| Référence communale | URB/20282/ |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Saint-Josse-ten-Noode) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Dépôt |
29-03-2018
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|---|---|
| Dossier incomplet |
27-04-2018
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| Avis siamu |
18-06-2018
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| Dossier complet |
17-08-2018
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| Enquête publique |
27-08-2018
10-09-2018 |
| Commission de concertation |
21-09-2018
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| Décision (notification) |
14-01-2019
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| Mise en œuvre |
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| Validité |
20-02-2021
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