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Rue des Moissons 49
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Réaménager 3 logements légaux, régulariser des annexes dans la cour, changer l'affectation d'un atelier à l'arrière en logement et rehausser la toiture

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 27 août 2018 au lundi 10 septembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 84 m² 0 m² 0 m² -84 m²
Logement 307 m² 419 m² 420 m² 113 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/674947
Référence communale URB/20282/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-03-2018
Dossier complet 17-08-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 27-08-2018
Fin d'enquête publique 10-09-2018
Commission de concertation 21-09-2018
Notification de la décision 14-01-2019
Fin des travaux 03-02-2022
Validité du permis 20-02-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques