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Rue du Président 18
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la transformation d'un immeuble de bureau en trois logements avec l'aménagement d'une terrasse et la construction d'une annexe au deuxième étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 5 novembre 2018 au lundi 19 novembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 169 m² 0 m² 0 m² -169 m²
Logement 0 m² 213 m² 213 m² 213 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/674946
Référence communale PU2018/141-254/18 F.S
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-03-2018
Éléments complémentaires 03-10-2019
Dossier complet 26-10-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 05-11-2018
Fin d'enquête publique 19-11-2018
Commission de concertation 05-12-2018
Notification de la décision 11-03-2021
Validité du permis 11-03-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques