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Chaussée d'Ixelles 63-65
1050 Ixelles

Référence régionale PU/674945
Référence communale 2018/140-36/12-171/63-65 (PART SCN)
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 9 avril 2018 au lundi 23 avril 2018. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité des travaux structurels intérieurs et la modification de la verrière et modifier le permis d'urbanisme n°09/PFD/555427 : transformation de la façade avant

Chronologie

Étape Date
Dépôt 29-03-2018
Dossier complet 10-04-2018
Début d'enquête publique 09-04-2018
Fin d'enquête publique 23-04-2018
Commission de concertation 09-05-2018
Notification de la décision 02-07-2018
Début des travaux 10-07-2018
Validité du permis 02-07-2020

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 727 m² 737 m² 737 m²
Commerce 7.671 m² 7.659 m² 7.659 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
16-05-2018 C_MOD/680936
14-11-2017 ENS/656677 19-09-2018
23-12-2016 CL3/622952 29-12-2016
29-12-2014 CL2/556180 02-03-2015
19-12-2014 09/PFD/555427 24-11-2015
06-11-2014 ENS/552398 29-01-2019
05-12-2001 PU/231200
04-12-1995 09/PU/1730070
22-08-1995 09/PU/1730049
06-06-1986 09/PU/1730087
13-06-1979 09/PU/1730075
14-03-1969 09/PU/1708730
04-04-1964 09/PU/1730081
15-01-1957 09/PU/1730042
12-01-1955 09/PU/1730102
08-07-1946 09/PU/1730103
08-11-1945 09/PU/1730976
19-10-1944 09/PU/1730053
10-09-1940 09/PU/1828189
12-05-1936 09/PU/1730099
14-12-1934 09/PU/1828190
13-02-1933 09/PU/1730050
01-01-1933 09/PU/1708732
12-02-1925 09/PU/1730077
25-09-1923 09/PU/1730058
22-06-1923 09/PU/1730057
23-06-1921 09/PU/1730088
29-07-1906 09/PU/1708736
04-06-1861 09/PU/1730974
Donnée manquante 09/PU/1730089
Donnée manquante 09/PU/1730090 15-06-1955

Ligne du temps