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Rue de Namur 91
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Diviser la maison de commerce en 2 logements avec entrée distincte, construire une lucarne, modifier la couleur de la façade et remplacer les châssis

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 14 septembre 2018 au vendredi 28 septembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 84 m² 118 m² 118 m² 34 m²
Logement 295 m² 304 m² 304 m² 9 m²
Autre 28 m² 0 m² 28 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/674924
Référence communale N310/2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-03-2018
Éléments complémentaires 28-11-2018
Dossier complet 07-08-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 14-09-2018
Fin d'enquête publique 28-09-2018
Commission de concertation 09-10-2018
Notification de la décision 18-04-2019
Début des travaux 01-08-2019
Validité du permis 18-04-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques