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Rue Mommaerts 30
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Le changement de destination d'un grenier en logement de type studio dans un immeuble de rapport (passant de 6 à 7 unités)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 35 m² Refusé 35 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/674863
Référence communale PU-37236
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-03-2018
Dossier complet 31-01-2019
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 16-04-2019
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques