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Rue Ledeganck 33
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en 2 logements ( un studio et un duplex 3ch.), construire une annexe au rez-de-chaussée (travaux déjà réalisés)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 2 mai 2019 au jeudi 16 mai 2019

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/674848
Référence communale L309/2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-03-2018
Dossier complet 29-04-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 02-05-2019
Fin d'enquête publique 16-05-2019
Commission de concertation 28-05-2019
Notification de la décision 28-11-2019
Validité du permis 28-11-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques