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Rue Marie-Christine 171
1020 Bruxelles

Référence régionale PU/674732
Référence communale M307/2018
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 7 février 2019 au jeudi 21 février 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Régulariser la création d'un accès séparé vers les étages supérieurs et un volume supplémentaire au 1er étage le long de la rue de Moorslede, régulariser la division d'une maison de commerce en 2 logements (studio + 1 appartement 3 chambres) avec un rez commercial et le cimentage de la façade en couleur gris/brun (PV71-06 et 78-06)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 28-03-2018
Dossier complet 04-02-2019
Début d'enquête publique 07-02-2019
Fin d'enquête publique 21-02-2019
Commission de concertation 05-03-2019
Notification de la décision 17-07-2019
Début des travaux 12-02-2020
Validité du permis 17-07-2021

Instances d'avis

Commune
Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 174 m² 186 m² 186 m²
Commerce 63 m² 56 m² 56 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
29-01-2007 PU/518586 13-10-2010
21-09-1995 ENS/504909

Ligne du temps