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Avenue Louise 228
1050 Bruxelles

Référence régionale PU/674515
Référence communale L303/2018
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 23 novembre 2018 au vendredi 7 décembre 2018. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Modifier le permis L414/2016: modifier les matériaux de façade, rehausser l'acrotère, aménager la toiture et créer un cabanon d'accès et réaliser des réaménagements intérieurs

Chronologie

Étape Date
Dépôt 27-03-2018
Dossier complet 12-11-2018
Début d'enquête publique 23-11-2018
Fin d'enquête publique 07-12-2018
Commission de concertation 18-12-2018
Notification de la décision 04-07-2019
Validité du permis 04-07-2021

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement   950,00 €
Total 950,00 €

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 1.886 m² 1.905 m² 1.905 m²
Charge (19,00 x 50,00 €) 950,00 €

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
13-05-2022 04/C_MOD/1841858 07-07-2022
12-07-2019 04/PU/1719420 27-08-2021
17-05-2016 CL2/600638 21-09-2017
11-04-2016 PU/597854 15-02-2018
04-12-1995 ENS/504652

Ligne du temps