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Rue Veydt 59
1050 Ixelles

Mettre en conformité le changement d’affectation d’un bureau au rez-de-chaussée en équipement de santé et l’étendre au niveau du sous-sol.

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 50 m² 50 m² 50 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/674500
Référence communale PU2018/131-305/59 (FULL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-03-2018
Dossier complet 11-01-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 03-07-2019
Début des travaux 05-08-2020
Fin des travaux 24-02-2021
Validité du permis 03-07-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques