Rue Augustin Delporte 7
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la couverture de la cour du rez-de-chaussée arrière et les modifications des châssis du rez-de-chaussée de la façade à rue (le maintien d'une fenêtre dans le mur mitoyen de fond de parcelle est supprimé)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 5 novembre 2018 au lundi 19 novembre 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 108 m² | 114 m² | 114 m² | 6 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/674478 |
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Référence communale | PU2018/129-30/7 FULL SCAN |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 27-03-2018 |
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Dossier complet | 31-10-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 05-11-2018 |
Fin d'enquête publique | 19-11-2018 |
Commission de concertation | 05-12-2018 |
Notification de la décision | 28-07-2021 |
Début des travaux | 23-02-2022 |
Fin des travaux | 01-03-2022 |
Validité du permis | 28-07-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué