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Rue Augustin Delporte 7
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la couverture de la cour du rez-de-chaussée arrière et les modifications des châssis du rez-de-chaussée de la façade à rue (le maintien d'une fenêtre dans le mur mitoyen de fond de parcelle est supprimé)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 5 novembre 2018 au lundi 19 novembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 108 m² 114 m² 114 m² 6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/674478
Référence communale PU2018/129-30/7 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-03-2018
Dossier complet 31-10-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 05-11-2018
Fin d'enquête publique 19-11-2018
Commission de concertation 05-12-2018
Notification de la décision 28-07-2021
Début des travaux 23-02-2022
Fin des travaux 01-03-2022
Validité du permis 28-07-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques