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Rue du Tilleul 238
1030 Schaerbeek

REFUSE - dans un bâtiment à usage mixte (1 commerce et 1 logement), supprimer le commerce, régulariser la modification du nombre de logements (passer de 1 à 3), l'aménagement de l'espace intérieur et deux terrasses en façade arrière

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 334 m² 324 m² À déterminer -10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/674206
Référence communale 2018/138=256/238
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1712965

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-03-2018
Dossier complet 11-01-2019
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 12-04-2019
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques