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Rue de la Cible 36
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en 2 logements et la réalisation d'une verrière au-dessus de la cour (REFUS)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 27 août 2018 au lundi 10 septembre 2018

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/674102
Référence communale URB/20280/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-03-2018
Dossier complet 08-06-2018
Début d'enquête publique 27-08-2018
Fin d'enquête publique 10-09-2018
Commission de concertation 21-09-2018
Notification de la décision 26-10-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques