Rue de la Cible 36
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en 2 logements et la réalisation d'une verrière au-dessus de la cour (REFUS)
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 27 août 2018 au lundi 10 septembre 2018
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/674102 |
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Référence communale | URB/20280/ |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 23-03-2018 |
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Dossier complet | 08-06-2018 |
Début d'enquête publique | 27-08-2018 |
Fin d'enquête publique | 10-09-2018 |
Commission de concertation | 21-09-2018 |
Notification de la décision | 26-10-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué