Rue de la Cible 36
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en 2 logements et la réalisation d'une verrière au-dessus de la cour (REFUS)
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
Enquête publique
du lundi 27 août 2018 au lundi 10 septembre 2018
Instances d'avis
-
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.
-
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
-
Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/674102 |
|---|---|
| Référence communale | URB/20280/ |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Saint-Josse-ten-Noode) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt |
23-03-2018
|
|---|---|
| Dossier incomplet |
23-04-2018
|
| Dossier complet |
08-06-2018
|
| Enquête publique |
27-08-2018
10-09-2018 |
| Commission de concertation |
21-09-2018
|
| Décision (notification) |
26-10-2018
|
| Mise en œuvre |
|
| Validité |
|