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Rue Gustave Biot 49
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les transformations d'un immeuble divisé en 3 appartements en une maison unifamiliale et isoler l'ensemble des toitures (avec rehausse d'un mur mitoyen)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 27 août 2018 au lundi 10 septembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 209 m² 209 m² 209 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/674007
Référence communale PU2018/122-161/49 (VGS/GLO) (FULL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-03-2018
Dossier complet 02-07-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 27-08-2018
Fin d'enquête publique 10-09-2018
Commission de concertation 26-09-2018
Notification de la décision 26-10-2018
Validité du permis 25-10-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques