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Rue d'Ecosse 16
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le nombre et la répartition des logements ainsi que le volume et aménager des terrasses

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 23 avril 2019 au mardi 7 mai 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 492 m² 466 m² 466 m² -26 m²
Autre 86 m² 86 m² 86 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/673991
Référence communale PU2018-77
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-03-2018
Éléments complémentaires 26-03-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 23-04-2019
Fin d'enquête publique 07-05-2019
Commission de concertation 11-06-2019
Notification de la décision 13-09-2019
Validité du permis 13-09-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques