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Rue Breesch 31-33
1020 Bruxelles

Référence régionale PU/673889
Référence communale B287/2018
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 11 mai 2018 au vendredi 25 mai 2018. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Transformer le bâtiment situé en intérieur d'îlot, affecté actuellement en atelier en 1 logement unifamilial, impliquant des transformations lourdes (nouveaux planchers, cage d'escalier, nouvelle toiture); modifier les façades et aménager un balcon au 1er étage de la façade donnant sur la cour

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-03-2018
Dossier complet 14-05-2018
Début d'enquête publique 11-05-2018
Fin d'enquête publique 25-05-2018
Commission de concertation 05-06-2018
Notification de la décision 19-07-2018
Début des travaux 05-11-2018
Validité du permis 18-07-2020

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 246 m² 246 m² 246 m²

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
15-06-2015 PU/565203
12-12-2006 PU/518758 08-08-2008

Ligne du temps