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Rue de Tenbosch 147
1050 Ixelles

Mettre en conformité la réalisation de travaux non conformes au permis d’urbanisme n°2014/139, à savoir la suppression des trois locaux de rangement situés dans la pièce avant du demi-sous-sol afin d'y étendre le duplex rdc/demi sous-sol

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 353 m² 353 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/673850
Référence communale PU2018/116-285/147 (FULL SCN)
Version 1
Dossier en recours 09/GOU_PU/1702642

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-03-2018
Dossier complet 27-09-2018
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques