Rue Dupont 014
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - dans un bâtiment comprenant 7 logements, régulariser la construction d’une lucarne en façade avant et arrière, changer l’affectation du rez-de-chaussée avant en commerce de service (salon lavoir), construire des annexes à tous les étages, installer une véranda au 3ème étage, prolonger l’annexe gauche jusqu' au fond de la parcelle et aménager une terrasse sur le toit plat de celle-ci, modifier l'aménagement des logements, réaliser des travaux structurels intérieurs et modifier les façades avant et arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 6 septembre 2019 au vendredi 20 septembre 2019
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/673359 |
|---|---|
| Référence communale | 2018/132=071/014-016 |
| Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 20-03-2018 |
|---|---|
| Dossier complet | 09-07-2019 |
| Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
| Début d'enquête publique | 06-09-2019 |
| Fin d'enquête publique | 20-09-2019 |
| Commission de concertation | 03-10-2019 |
| Notification de la décision | 17-08-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué