Rue Dupont 014
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/673359
Référence communale 2018/132=071/014-016
Identifiant 1525711
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du vendredi 6 septembre 2019 au vendredi 20 septembre 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

REFUSE - dans un bâtiment comprenant 7 logements, régulariser la construction d’une lucarne en façade avant et arrière, changer l’affectation du rez-de-chaussée avant en commerce de service (salon lavoir), construire des annexes à tous les étages, installer une véranda au 3ème étage, prolonger l’annexe gauche jusqu' au fond de la parcelle et aménager une terrasse sur le toit plat de celle-ci, modifier l'aménagement des logements, réaliser des travaux structurels intérieurs et modifier les façades avant et arrière

Chronologie

Étape Date
Dépôt 20-03-2018
Début d'enquête publique 06-09-2019
Fin d'enquête publique 20-09-2019
Commission de concertation 03-10-2019
Notification de la décision 17-08-2021

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 392 m² 478 m² Refusé
Commerce 50 m² Non renseigné Refusé
Autre 49 m² 69 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
07-06-2022 04/IPEEXT/1844293
10-05-2022 15/PU/1841315
22-02-2022 04/IPEEXT/1832380 28-03-2022
10-06-2021 04/IPEEXT/1789183 18-06-2021
02-04-2021 04/IPEEXT/1782024 16-04-2021
22-01-2021 04/IPEEXT/1773056 18-02-2021
04-03-2020 04/IPEEXT/1743936 31-07-2020
13-06-2019 04/IPETMP/1716286 26-09-2019

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