La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Enquête publique
du vendredi 6 septembre 2019 au vendredi 20 septembre 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici.
Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova. Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti cfr chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante cfr chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Objet de la demande
REFUSE - dans un bâtiment comprenant 7 logements, régulariser la construction d’une lucarne en façade avant et arrière, changer l’affectation du rez-de-chaussée avant en commerce de service (salon lavoir), construire des annexes à tous les étages, installer une véranda au 3ème étage, prolonger l’annexe gauche jusqu' au fond de la parcelle et aménager une terrasse sur le toit plat de celle-ci, modifier l'aménagement des logements, réaliser des travaux structurels intérieurs et modifier les façades avant et arrière