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Rue Pierre Hap-Lemaître 17
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser l'ajout d'un quatrième logement et les modifications apportées à l'immeuble (annexes,...)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 21 mai 2018 au lundi 4 juin 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 401 m² 411 m² 411 m² 9 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/672925
Référence communale 10511
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-03-2018
Dossier complet 07-05-2018
Début d'enquête publique 21-05-2018
Fin d'enquête publique 04-06-2018
Commission de concertation 19-06-2018
Notification de la décision 11-07-2018
Validité du permis 10-07-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques