Tomberg 10-12
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Référence régionale PU/672630
Référence communale PU/672630/2018
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Autre

Objet de la demande

Modifier le permis d'urbanisme n°542345/2014 délivré le 21/04/2016 en ce qui concerne la couleur des châssis et l'aménagement de jardin à l'arrière de l'immeuble

Chronologie

Étape Date
Dépôt 16-03-2018
Dossier complet 29-05-2018
Notification de la décision 27-06-2018
Début des travaux 20-06-2018
Fin des travaux 20-06-2018
Validité du permis 26-06-2020

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 671 m² 671 m² 671 m²

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
14-09-2022 18/AA/1854753 14-12-2022
28-11-2012 PU/541854 21-02-2013
Donnée manquante PU/532290 13-11-1963

Ligne du temps