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Rue Charles Meert 038
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUS - dans un bâtiment à usage mixte (1 commerce et 1 logement), changer l'affectation du rez-de-chaussée commercial avant en logement, modifier la répartition pour aménager 2 logements aux étages (3 logements au total), rehausser l'annexe gauche sur 1 niveau au 2ème étage, mettre en conformité la modification de la toiture (brisis) et la création des lucarnes et modifier l'esthétique de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 17 septembre 2018 au lundi 1 octobre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 58 m² 0 m² Refusé -58 m²
Logement 114 m² 225 m² Refusé 111 m²
Autre 132 m² 91 m² Refusé -42 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/672403
Référence communale 2018/122=041/038
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-03-2018
Éléments complémentaires 23-07-2018
Dossier complet 21-08-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 17-09-2018
Fin d'enquête publique 01-10-2018
Commission de concertation 11-10-2018
Notification de la décision 21-01-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques