Rue Charles Meert 038
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUS - dans un bâtiment à usage mixte (1 commerce et 1 logement), changer l'affectation du rez-de-chaussée commercial avant en logement, modifier la répartition pour aménager 2 logements aux étages (3 logements au total), rehausser l'annexe gauche sur 1 niveau au 2ème étage, mettre en conformité la modification de la toiture (brisis) et la création des lucarnes et modifier l'esthétique de la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 17 septembre 2018 au lundi 1 octobre 2018
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/672403 |
---|---|
Référence communale | 2018/122=041/038 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 15-03-2018 |
---|---|
Éléments complémentaires | 23-07-2018 |
Dossier complet | 21-08-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 17-09-2018 |
Fin d'enquête publique | 01-10-2018 |
Commission de concertation | 11-10-2018 |
Notification de la décision | 21-01-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué