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Rue Gallait 48
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur plusieurs parcelles voisines comprenant un immeuble à front de rue à usage mixte (1 bureau + 3 logements), un immeuble à front de rue de 3 logements et deux bâtiments arrières d'activité productive de type artisanal, modifier l'affectation des arrières-bâtiments en logement (16 unités de logement) et en ateliers (3 unités), modifier les volumétries à tous les étages, démolir des annexes, percer un mur mitoyen afin de lier une partie des parkings sis sur une parcelle mitoyenne (rue des Palais, 159)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 28 février 2019 au jeudi 14 mars 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de production de services matériels 2.924 m² 0 m² 0 m² -2.924 m²
Logement 0 m² 2.423 m² 2.423 m² 2.423 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/672371
Référence communale 2018/121=108/048-050&204/159
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-03-2018
Délai pour délivrer le permis 150 jours
Début d'enquête publique 28-02-2019
Fin d'enquête publique 14-03-2019
Commission de concertation 28-03-2019
Notification de la décision 04-07-2019
Début des travaux 06-03-2020
Validité du permis 09-07-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques