Rue Gallait 48
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Sur plusieurs parcelles voisines comprenant un immeuble à front de rue à usage mixte (1 bureau + 3 logements), un immeuble à front de rue de 3 logements et deux bâtiments arrières d'activité productive de type artisanal, modifier l'affectation des arrières-bâtiments en logement (16 unités de logement) et en ateliers (3 unités), modifier les volumétries à tous les étages, démolir des annexes, percer un mur mitoyen afin de lier une partie des parkings sis sur une parcelle mitoyenne (rue des Palais, 159)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 28 février 2019 au jeudi 14 mars 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives de production de services matériels | 2.924 m² | 0 m² | 0 m² | -2.924 m² |
Logement | 0 m² | 2.423 m² | 2.423 m² | 2.423 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/672371 |
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Référence communale | 2018/121=108/048-050&204/159 |
Version | 2 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 15-03-2018 |
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Délai pour délivrer le permis | 150 jours |
Début d'enquête publique | 28-02-2019 |
Fin d'enquête publique | 14-03-2019 |
Commission de concertation | 28-03-2019 |
Notification de la décision | 04-07-2019 |
Début des travaux | 06-03-2020 |
Validité du permis | 09-07-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué