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Rue des Coteaux 210
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUS - sur un ensemble de 3 parcelles comportant une activité productive (garage), de l'entreposage et une parcelle non bâtie, construire un immeuble de rapport comprenant un entrepôt/dépôt au rez-de-chaussée et 7 logements aux étages (R+5) (modification du permis d'urbanisme du 29 novembre 2016)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 8 octobre 2018 au lundi 22 octobre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 376 m² Refusé 376 m²
Activités productives artisanales 200 m² 0 m² Refusé -200 m²
Dépôt / entreposage 300 m² 0 m² Refusé -300 m²
Logement 0 m² 817 m² Refusé 817 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/672361
Référence communale 2018/120=058/210-214
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-03-2018
Éléments complémentaires 30-07-2018
Dossier complet 14-09-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 08-10-2018
Fin d'enquête publique 22-10-2018
Commission de concertation 22-11-2018
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques