Rue des Coteaux 210
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUS - sur un ensemble de 3 parcelles comportant une activité productive (garage), de l'entreposage et une parcelle non bâtie, construire un immeuble de rapport comprenant un entrepôt/dépôt au rez-de-chaussée et 7 logements aux étages (R+5) (modification du permis d'urbanisme du 29 novembre 2016)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 8 octobre 2018 au lundi 22 octobre 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 0 m² | 376 m² | Refusé | 376 m² |
Activités productives artisanales | 200 m² | 0 m² | Refusé | -200 m² |
Dépôt / entreposage | 300 m² | 0 m² | Refusé | -300 m² |
Logement | 0 m² | 817 m² | Refusé | 817 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/672361 |
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Référence communale | 2018/120=058/210-214 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 15-03-2018 |
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Éléments complémentaires | 30-07-2018 |
Dossier complet | 14-09-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 08-10-2018 |
Fin d'enquête publique | 22-10-2018 |
Commission de concertation | 22-11-2018 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué