Rue Masui 207
1030 Schaerbeek
Sur deux parcelles comprenant un bâtiment avant (3 logements) et une activité productive artisanale à l'arrière (garage), mettre en conformité le changement d’affectation du rez-de-chaussée en équipement d’intérêt collectif (mosquée), la couverture complète de la zone de cour, la réalisation de travaux structurels intérieurs et la modification esthétique de la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 922 m² | À déterminer | 922 m² |
Activités productives artisanales | 889 m² | 0 m² | À déterminer | -889 m² |
Logement | 446 m² | 456 m² | À déterminer | 10 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/672145 |
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Référence communale | 2018/119=186/207 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 14-03-2018 |
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Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué