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Rue Masui 207
1030 Schaerbeek

Sur deux parcelles comprenant un bâtiment avant (3 logements) et une activité productive artisanale à l'arrière (garage), mettre en conformité le changement d’affectation du rez-de-chaussée en équipement d’intérêt collectif (mosquée), la couverture complète de la zone de cour, la réalisation de travaux structurels intérieurs et la modification esthétique de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 922 m² À déterminer 922 m²
Activités productives artisanales 889 m² 0 m² À déterminer -889 m²
Logement 446 m² 456 m² À déterminer 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/672145
Référence communale 2018/119=186/207
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-03-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques