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Rue Fransman 6-8
1020 Bruxelles

Mettre en conformité la division de deux biens dont les étages sont reliés en deux logements avec chacun deux chambres à coucher (déjà réalisé)

Base légale

Autre

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 92 m² 92 m² 92 m² 0 m²
Logement 141 m² 141 m² 141 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/672083
Référence communale F243/2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-03-2018
Dossier complet 20-06-2018
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 06-03-2019
Validité du permis 06-03-2021
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques