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Chaussée de Wavre 1729-1731
1160 Auderghem

Enquête publique terminée

REFUS - régulariser, suite à un P.V. d'infraction, les transformations et extension d'un immeuble mixte

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 7 juin 2018 au jeudi 21 juin 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 366 m² 120 m² Refusé -246 m²
Logement 272 m² 518 m² Refusé 246 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/672067
Référence communale 16994
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-03-2018
Éléments complémentaires 01-06-2018
Début d'enquête publique 07-06-2018
Fin d'enquête publique 21-06-2018
Commission de concertation 05-07-2018
Notification de la décision 24-07-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques