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Rue du Commerce 76-80
1040 Bruxelles

Modifier le permis d'urbanisme C447/2017; changer la destination de 3 unités de bureau (profession libérale) en 3 logements (un logement 1 chambre et 2 logements 2 chambres) dans un bloc situé en intérieur îlot;

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
Arrêté du gouvernement 14.740,00 €
En numéraire Total 14.740,00 €
Affectation Superficie
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 303 m² 303 m² 303 m²
Commerce 303 m² 0 m² 0 m² -303 m²
Bureau 295 m² 0 m² 0 m² -295 m²
Logement 6.357 m² 6.653 m² 6.653 m² 295 m²
Charge: 294,80 x 50,00  € 14.740,00  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/672039
Référence communale C240/2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-03-2018
Dossier complet 31-08-2018
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 29-11-2018
Validité du permis 29-11-2020
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques