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Rue Sainte-Anne 20-24
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Transformer les devantures commerciales, étendre l’arrière des 2 bâtiments, supprimer l'escalier principal du n°24 et créer un seul accès aux étages des 2 immeubles via le n°20-22 (mise en conformité)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 24 février 2022 au jeudi 10 mars 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 452 m² 460 m² À déterminer 8 m²
Logement 139 m² 164 m² À déterminer 25 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/671591
Référence communale S235/2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-03-2018
Éléments complémentaires 12-10-2021
Dossier complet 22-02-2022
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 24-02-2022
Fin d'enquête publique 10-03-2022
Commission de concertation 22-06-2022
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques