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Chaussée de Gand 625
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de l'extension d'un rez-de-chaussée commercial en intérieur d'ilot et de la suppression de surfaces affectées au logement en zone de forte mixité

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 12 juin 2018 au mardi 26 juin 2018

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/671467
Référence communale PU-37221
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-03-2018
Éléments complémentaires 17-05-2018
Début d'enquête publique 12-06-2018
Fin d'enquête publique 26-06-2018
Commission de concertation 04-07-2018
Notification de la décision 30-10-2018
Validité du permis 29-10-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques