#}

Avenue Franklin Roosevelt 12
1050 Bruxelles

Wijzigen van de bestemming van kantoor naar een 2kamer appartement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 146 m² 0 m² 0 m² -146 m²
Logement 3.812 m² 3.958 m² 3.958 m² 146 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/671362
Référence communale F231/2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-03-2018
Dossier complet 27-03-2019
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 04-07-2019
Validité du permis 04-07-2021
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques