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Rue Seutin 039
1030 Schaerbeek

REALISE : Transformer un bâtiment commercial en immeuble de 3 logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 499 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Logement Non renseigné 499 m² 499 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/671258
Référence communale 2018/110=243/039
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-03-2018
Dossier complet 30-11-2018
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 18-04-2019
Début des travaux 28-06-2019
Fin des travaux 01-03-2021
Validité du permis 23-04-2021
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques