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Rue Saint-Norbert 63-65
1090 Jette

La régularisation du rattachement des combles à l'appartement du 2e étage en vue de créer un duplex 1 chambre

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/671217
Référence communale J.10639
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-03-2018
Éléments complémentaires 01-08-2018
Dossier complet 13-08-2018
Notification de la décision 04-02-2020
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques