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Boulevard du Souverain 65
1160 Auderghem

Référence régionale PU/671170
Référence communale 12779
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Autre: encodage fiche maison

Objet de la demande

Transformation de l'habitation en bureaux (REFUS le 12/03/1998 AUTORISE le 28/05/1998) (!!! plusieurs événements voir journal)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 12-03-1998
Notification de la décision 28-05-1998

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
24-05-2022 02/IPEEXT/1845072 01-07-2022
13-03-2019 02/ENS/1705848 03-06-2019
13-03-2014 02/IPEEXT/499214 16-06-2014
28-11-2013 PU/494703 27-02-2014
09-08-2011 PP/405808 23-11-2011
21-08-2008 02/IRPE/461434 31-10-2008
16-10-2007 PU/279834 26-08-2010
29-08-2002 PU/572847 29-08-2002
01-09-1954 PU/671169 01-09-1954

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