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Rue du Page 11-13
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Création d'une annexe afin d'agrandir le commerce au rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 7 mai 2018 au mardi 22 mai 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 58 m² 65 m² 65 m² 7 m²
Logement 193 m² 193 m² 193 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/670819
Référence communale 2018/96-241/11-13 (part scn)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-03-2018
Dossier complet 07-05-2018
Début d'enquête publique 07-05-2018
Fin d'enquête publique 22-05-2018
Commission de concertation 06-06-2018
Notification de la décision 02-08-2018
Début des travaux 15-02-2019
Fin des travaux 15-02-2019
Validité du permis 01-08-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques