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Rue de l'Eau 35
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la couverture de la cour, les modifications des façades et l'aménagement interieur d'une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 8 novembre 2018 au jeudi 22 novembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 101 m² 128 m² 128 m² 27 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/670816
Référence communale PU 26887
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-03-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 08-11-2018
Fin d'enquête publique 22-11-2018
Commission de concertation 11-12-2018
Notification de la décision 26-12-2018
Validité du permis 26-12-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques