Rue de l'Eau 35
1190 Forest
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la couverture de la cour, les modifications des façades et l'aménagement interieur d'une maison unifamiliale
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 8 novembre 2018 au jeudi 22 novembre 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 101 m² | 128 m² | 128 m² | 27 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/670816 |
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Référence communale | PU 26887 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 08-03-2018 |
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Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 08-11-2018 |
Fin d'enquête publique | 22-11-2018 |
Commission de concertation | 11-12-2018 |
Notification de la décision | 26-12-2018 |
Validité du permis | 26-12-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué