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Boulevard Louis Schmidt 26
1040 Etterbeek

Référence régionale PU/670812
Référence communale 10500
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 3 février 2020 au lundi 17 février 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Cette demande de permis fait l'objet d'un recours. Voir dossier suivant: 05/GOU_PU/1750941 
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Régulariser l'aménagement d'une terrasse au 3ème étage arrière ainsi que les modifications apportées à l'immeuble (annexes, baies) et à la zone de recul MODIFIE EN : régulariser l'aménagement d'une terrasse au 3ème étage arrière, le changement d'affectation du sous-sol en bureau ainsi que les modifications apportées à l'immeuble (annexes, baies) et à la zone de recul

Chronologie

Étape Date
Dépôt 08-03-2018
Éléments complémentaires 07-01-2020
Dossier complet 27-01-2020
Début d'enquête publique 03-02-2020
Fin d'enquête publique 17-02-2020
Commission de concertation 03-03-2020
Notification de la décision 27-04-2020

Instances d'avis

AED
Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 340 m² 340 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
28-05-2020 05/GOU_PU/1750941
20-04-2015 05/GOU/562467
19-11-2012 PU/479259 17-03-2015
01-01-1991 05/PU/1889552 01-05-1991
01-01-1990 05/PU/1888530 26-07-1990
01-01-1988 05/PU/1885901 05-08-1988

Ligne du temps