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Rue de Loncin 17
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Changer la destination du commerce en atelier d'artiste, étendre le logement du 3ème étage dans les combles, modifier le volume, réaliser des travaux structurels

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 4 juin 2018 au lundi 18 juin 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 58 m² 0 m² 0 m² -58 m²
Logement 282 m² 360 m² 360 m² 78 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/670492
Référence communale PU2018-58
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-03-2018
Éléments complémentaires 08-11-2018
Dossier complet 04-06-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 04-06-2018
Fin d'enquête publique 18-06-2018
Commission de concertation 03-07-2018
Notification de la décision 15-01-2019
Début des travaux 30-01-2019
Fin des travaux 28-02-2019
Validité du permis 22-01-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques