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Avenue des Statuaires 84-88
1180 Uccle

Référence régionale PU/670305
Référence communale 16-43899-2018
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 21 mai 2018 au lundi 4 juin 2018. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Réaffecter une maison unifamiliale (n° 86) en bureau à l'usage des occupants de la propriété et logement privé secondaire

Chronologie

Étape Date
Dépôt 06-03-2018
Éléments complémentaires 23-04-2018
Dossier complet 14-05-2018
Début d'enquête publique 21-05-2018
Fin d'enquête publique 04-06-2018
Commission de concertation 20-06-2018
Notification de la décision

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 0 m² 259 m² Refusé
Logement 1.172 m² 913 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
15-01-2016 PU/590268 12-10-2016
Donnée manquante PU/340433 01-10-1959
Donnée manquante PU/341542 12-05-1998
Donnée manquante PU/376602

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