Rue du Greffe 57
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Régulariser une maison de rapport (PV 2017-2217)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 15 novembre 2018 au jeudi 29 novembre 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 229 m² | 270 m² | 270 m² | 41 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/670238 |
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Référence communale | 50504- |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 06-03-2018 |
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Dossier complet | 25-10-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 15-11-2018 |
Fin d'enquête publique | 29-11-2018 |
Commission de concertation | 06-12-2018 |
Notification de la décision | 10-05-2019 |
Début des travaux | 01-11-2019 |
Validité du permis | 17-05-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué