#}

Rue Beckers 73
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la suppression du commerce au rez-de-chaussée et modifier les aménagements d'une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 21 mai 2018 au lundi 4 juin 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 227 m² 184 m² 184 m² -43 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/670237
Référence communale 10497
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-03-2018
Dossier complet 03-05-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 21-05-2018
Fin d'enquête publique 04-06-2018
Commission de concertation 19-06-2018
Notification de la décision 25-09-2018
Début des travaux 15-10-2018
Fin des travaux 13-06-2019
Validité du permis 25-09-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques