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Rue de Groeninghe 21
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la division d’une maison unifamiliale (de 1 à 3 logements) ainsi que le changement de destination au rez-de-chaussée de logement avec profession libérale accessoire en bureau
OBJET PM : la régularisation de la modification de l'aménagement des étages d’une maison unifamiliale et le changement de destination au rez-de-chaussée de la fonction logement avec espace profession libérale accessoire en bureau (2 logements au total)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 25 septembre 2018 au mardi 9 octobre 2018

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/669943
Référence communale PU-37213
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-03-2018
Éléments complémentaires 06-07-2018
Dossier complet 17-08-2018
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 25-09-2018
Fin d'enquête publique 09-10-2018
Commission de concertation 16-10-2018
Notification de la décision 01-10-2019
Validité du permis 01-10-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques