Rue de Groeninghe 21
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation de la division d’une maison unifamiliale (de 1 à 3 logements) ainsi que le changement de destination au rez-de-chaussée de logement avec profession libérale accessoire en bureau
OBJET PM : la régularisation de la modification de l'aménagement des étages d’une maison unifamiliale et le changement de destination au rez-de-chaussée de la fonction logement avec espace profession libérale accessoire en bureau (2 logements au total)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 25 septembre 2018 au mardi 9 octobre 2018
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/669943 |
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Référence communale | PU-37213 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 02-03-2018 |
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Éléments complémentaires | 06-07-2018 |
Dossier complet | 17-08-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Début d'enquête publique | 25-09-2018 |
Fin d'enquête publique | 09-10-2018 |
Commission de concertation | 16-10-2018 |
Notification de la décision | 01-10-2019 |
Validité du permis | 01-10-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation