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Rue Ernest Salu 95
1020 Bruxelles

Aménager une chambre et des sanitaires au sous-sol, créer un accès au jardin et fermer une terrasse en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 63 m² 65 m² 65 m² 2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/669855
Référence communale E201/2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-03-2018
Dossier complet 26-01-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 24-03-2021
Début des travaux 30-07-2021
Validité du permis 24-03-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques