#}

Avenue du Pont de Luttre 107
1190 Forest

Mettre en conformité l'augmentation du nombre de logements de (2 à 3) par la suppression de l'atelier et le commerce et la modification de la façade à rue

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 33 m² 0 m² 0 m² -33 m²
Bureau 81 m² 0 m² 0 m² -81 m²
Logement 74 m² 188 m² 188 m² 114 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/669694
Référence communale PU 26882
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-03-2018
Dossier complet 05-11-2018
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 06-05-2019
Début des travaux 16-07-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques